Arrêté du 8 novembre 2010 relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et des peaux de crocodiliens prévue par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2010 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil européen du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission européenne du 4 mai 2006 modifié portant modalités d'application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-1 et R. 412-1 à R. 412-7 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
Arrête :
L'identification des flancs entiers et des peaux de crocodiliens tannés ou finis, ci-après dénommés « spécimens », au moyen d'une boucle de marquage individuelle inamovible et lisible est obligatoire lors de la réexportation hors de l'Union européenne ou de la cession au sein de l'Union européenne.
Lorsqu'une boucle originale apposée par le pays d'origine a été perdue, endommagée ou est manquante du fait des traitements appliqués sur le spécimen, le professionnel ayant réalisé ces traitements procède, avant la réexportation ou la cession du spécimen, au remarquage de celui-ci au moyen d'une boucle de remplacement remplissant toutes les conditions indiquées ci après.
Le remarquage s'effectue à l'aide de boucles Brooks du modèle SECUR HASP fabriquées par la société Precintia France 10, place du Docteur-Pernet,39190 Beaufort.
Chaque boucle est gravée de la mention FR-RE suivie d'un numéro d'ordre à sept chiffres. Chaque numéro est unique et ne peut pas être réutilisé.
Le numéro d'ordre est attribué par le fabricant de la boucle et sous sa responsabilité.
A titre transitoire, les boucles Brooks du modèle SECUR HASP acquises auprès de la Fédération française de la maroquinerie, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2000 relatif au marquage des flancs entiers et des peaux de crocodiliens, peuvent être utilisées jusqu'au 31 décembre 2011, selon les modalités du présent arrêté.
L'organisme professionnel CTC groupe est chargé de la commande, de la distribution et de la gestion du stock des boucles. Il les adresse à tout professionnel utilisateur de peaux en faisant la demande.
Aucune boucle ne peut être adressée directement par le fabricant à quelque professionnel que ce soit.
Les conditions de commande, de distribution et de gestion du stock de boucles sont précisées par convention entre le ministère chargé de la protection de la nature et le CTC groupe.