Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges en vue de l'agrément d'un organisme ou d'une entreprise ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 17 novembre 2010
Dernière modification : 20 décembre 2014

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1Projet d’arrêté relatif à la modification du cahier des charges de la filière des emballages ménagers
www.vie-publique.fr · 30 octobre 2014

Les éco-organismes Eco-Emballages et Adelphe ont été agréés par les arrêtés du 21 décembre 2010 pour la période 2011-2016 pour prendre en charge conformément aux clauses du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 et aux dispositions précisées dans leurs demandes d'agrément, les déchets résultants de l'abandon des emballages usagés de produits consommés ou utilisés par les ménages, pour lesquels des producteurs ou importateurs […]

 

2Les textes parus au Journal officiel en novembre 2010
www.editions-tissot.fr · 8 décembre 2010

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Versions du texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie législative, et ses articles R. 543-53 à R. 543-65 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et son article 186 du chapitre III traitant des dispositions relatives aux déchets ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié, relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, portant création d'une commission consultative d'agrément ;
Vu les avis formulés le 29 septembre 2010 et le 26 octobre 2010 par la commission consultative d'agrément susvisée ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2010,
Arrêtent :

Article 1

Tout organisme ou toute entreprise qui sollicite un agrément en application de l'article R. 543-58 du code de l'environnement en fait la demande au ministre chargé de l'environnement, afin de prendre en charge pour le compte de ses cocontractants la collecte, le transport, la valorisation et l'élimination de l'ensemble des déchets d'emballages mentionnés à l'article R. 543-55 du code de l'environnement qu'ils produisent et de contribuer à toute activité visant au respect des exigences concernant les emballages mentionnées à l'article R. 543-44 du code de l'environnement.
Tout dossier de demande d'agrément est conforme aux dispositions prévues à l'article R. 543-59 du code de l'environnement.

Article 2

Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-59 du code de l'environnement est annexé au présent arrêté. Il sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Article 3

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.