Arrêté du 13 octobre 2010
Article 2 de l'Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE »
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2004Art. 1
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