Arrêté du 10 novembre 2010 désignant les services et organismes habilités à mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 158 A du livre des procédures fiscales
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 17 novembre 2010 |
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Dernière modification : | 17 novembre 2010 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 103, L. 113 et L. 158 A,
Arrêtent :
Les services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat habilités à recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements en application de l'article L. 158 A du livre des procédures fiscales sont :
― l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
― la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères ;
― les ambassades pourvues d'une circonscription consulaire et les postes consulaires ;
― les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
― les inspections académiques ;
― les rectorats d'académie ;
― les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
― les directions de l'agriculture et de la forêt ;
― les directions interrégionales de la mer.
Le directeur des affaires maritimes, le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire