Article 2 de l'Arrêté du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2010

Conformément à l'article D. 731-79 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'abattement appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'œuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %, est fixé à 7 871 € pour l'année 2010.