Arrêté du 5 novembre 2010 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP au titre de l'exercice 2009

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 18 novembre 2010
Dernière modification : 18 novembre 2010

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 15 avril 2010,
Arrêtent :

Article 1

Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2009 est fixé à 10 000 000 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 2010.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde