Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 novembre 2010 |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, et notamment les articles L. 225-1 à L. 225-5 et R. 225-1 à R. 225-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I et 30-II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, et notamment son article 19 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du Système national des permis de conduire ;
Vu la décision du 31 août 2010 de la société Chronoservices de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la délivrance des cartes de qualification de conducteur ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 octobre 2010,
Arrête :
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
J.-B. Albertini