Arrêté du 8 novembre 2010
Article 3 de l'Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Chronologie des versions de l'article
Version19/11/2010
Entrée en vigueur le 19 novembre 2010
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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