Arrêté du 12 novembre 2010 portant troisième attribution au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage des recettes de l'année 2010 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 novembre 2010 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6241-2, 3 et 8, R. 6241-11, D. 6241-9, 15 et 16,
Vu le décret n° 2007-1559 du 31 octobre 2007 relatif aux modalités de répartition du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2008 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections ;
Vu la convention d'objectifs et de moyens pour le développement de l'apprentissage du 29 octobre 2010 conclue entre le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le président du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics,
Arrête :
Les ressources affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en 2010 et destinées à financer les actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage prévues à l'article L. 6241-8 du code du travail font l'objet d'une troisième attribution conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu pour le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région Ile-de-France.