Arrêté du 9 novembre 2010
Article 3 de l'Arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres pour la campagne 2010-2011
Chronologie des versions de l'article
Version20/11/2010
Entrée en vigueur le 20 novembre 2010
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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