Arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2010 |
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| Dernière modification : | 13 janvier 2019 |
| Prochaine modification : | 1 avril 2022 |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 4136-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte,
Arrête :
En application du 1° du I de l'article 24 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les titres professionnels permettant de concourir à l'avancement au grade de maréchal des logis-chef sont fixés, par branche ou spécialité, en annexe au présent arrêté.
La détention de l'un de ces titres professionnels ouvre droit au versement de la prime spéciale, instituée par le décret n° 54-538 du 26 mai 1954, instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie.
En application du III de l'article 24 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, la qualification exigée pour la promotion au grade d'adjudant-chef est le certificat de formation à l'encadrement opérationnel.
Les maréchaux des logis-chefs promus au grade d'adjudant avant le 1er janvier 2011 sont réputés détenir le certificat de formation à l'encadrement opérationnel.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.