Arrêté du 18 novembre 2010
Article 6-1 de l'Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale
Chronologie des versions de l'article
Version12/11/2023
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Version26/01/2024
Entrée en vigueur le 26 janvier 2024
Modifié par : Arrêté du 22 janvier 2024 - art. 1
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 22 janvier 2024 modifiant les critères d'éligibilité aux aides du fonds de continuité territoriale.
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