Arrêté du 18 novembre 2010
Article 3 de l'Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année
Chronologie des versions de l'article
Version24/11/2010
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Version14/06/2015
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Version04/03/2018
Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Modifié par : Arrêté du 1er mars 2018 - art. 2
Le montant de l'aide prévue à l'article 3 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 susvisé pour un déplacement aller-retour intérieur à la Guyane est fixé à 27 €.
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