Arrêté du 18 novembre 2010
Article 4 de l'Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année
Chronologie des versions de l'article
Version24/11/2010
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Version04/03/2018
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Version20/12/2023
Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Modifié par : Arrêté du 14 décembre 2023 - art. 1
Le montant du passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L. 1803-5 du code des transports est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien.
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