Arrêté du 22 novembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 28 novembre 2010 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :
Il est créé une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse ( tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse).
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.