Arrêté du 22 novembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 28 novembre 2010
Dernière modification : 1 janvier 2020
Code visé : Code de l'organisation judiciaire

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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :

Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse ( tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse).

Article 2

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 3

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.