Arrêté du 22 novembre 2010
Article 1 de l'Arrêté du 22 novembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/2010
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Il est créé une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse ( tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse).
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