Arrêté du 22 novembre 2010
Article 2 de l'Arrêté du 22 novembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/2010
Entrée en vigueur le 28 novembre 2010
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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