Arrêté du 26 novembre 2010 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 novembre 2010 |
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières ;
Vu l'arrêté du 27 août 2007 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 20 octobre 2010,
Arrête :
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières, instituées par l'arrêté du 1er août 2007 susvisé, est prorogé d'un an à compter du terme de leur mandat.
Fait à Paris, le 26 novembre 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes