Arrêté du 22 novembre 2010
Article 3 de l'Arrêté du 22 novembre 2010 relatif à l'application du titre VI du livre V du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Chronologie des versions de l'article
Version29/11/2010
Entrée en vigueur le 29 novembre 2010
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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