Arrêté du 30 novembre 2010 relatif à la manœuvre des installations de sécurité simples et modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national et l'arrêté du 28 avril 2004 relatif au règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 5 décembre 2010
Dernière modification : 20 mai 2016

Commentaires3


1Un permis de construire irrégulier peut être annulé totalement ou partiellement
Jean-paul Vallecchia · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 18 février 2016

Tout cela permettait assurément au Maire de Chabeuil de se prononcer en bonne connaissance de cause sur la demande dont il était saisi (voyez sur ce point la décision du Conseil d'Etat n° 254223 du 4 février 2004 et l'arrêt de la Cour N° 12LY01760 du 5 février 2013) . […] afin d'obtenir l'annulation de l'arrêté par lequel le maire de la commune de Chabeuil a accordé à la Coopérative drômoise de céréales un permis de construire en vue de l'édification d'un complexe composé de deux ensembles de stockage de céréales et d'une usine d'aliments pour animaux, et de l'arrêté du 30 novembre 2010 délivrant un permis de construire modificatif. […] Dans l'hypothèse où le projet litigieux est indivisible, […]

 

2Un permis de construire irrégulier peut être annulé totalement ou partiellement
alyoda.eu

L'intérêt de cet arrêt tient au fait qu'il précise les conditions de mise en œuvre de l'annulation partielle ou totale d'un permis de construire irrégulier. […] êté du 30 novembre 2010 délivrant un permis de construire modificatif. […] Plus récemment, par un arrêt important, « Commune de Toulouse » (

 

3Un permis de construire irrégulier peut être annulé totalement ou partiellement
Association Lyonnaise du Droit Administratif

Un permis modificatif a en outre été accordé pour la même opération à la demande de la Coopérative Drômoise de Céréales par arrêté du Maire de Chabeuil du 30 novembre 2010. […] complexe composé de deux ensembles de stockage de céréales et d'une usine d'aliments pour animaux, et de l'arrêté du 30 novembre 2010 délivrant un permis de construire modificatif. […] Plus récemment, par un arrêt important, « Commune de Toulouse » (

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 modifié relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation, l'évaluation des compétences professionnelles et l'habilitation à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2004 relatif au règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres, notamment son annexe II,
Arrêtent :

Article 1

La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès par le réseau ferré national aux infrastructures d'approvisionnement en combustible, aux terminaux de marchandises, aux gares de triage, aux gares de formation et de remisage, aux centres d'entretien et aux autres infrastructures techniques ainsi qu'à tout réseau ou installation terminale embranché sur le réseau ferré national est assurée par SNCF Réseau ou par la personne titulaire de la convention mentionnée à l'article L2111-9 du code des transports, lorsque la manœuvre en cause ne peut, en application de la réglementation de sécurité applicable, être assurée que par un agent habilité à la tâche essentielle de sécurité "Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations".

Cette prestation est alors facturée dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2004
Art. 1, Art. 2, Art. Annexe
Article 3

I.-L'article 1er de l'annexe au texte IN 1683 Manœuvres, mentionné dans sa version en date du 1er septembre 2005 en annexe à l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, est abrogé.

Dans tous les textes annexés à l'arrêté du 23 juin 2003 précité, les mots : installation (s) de sécurité ont le même sens que celui donné au I. 1 de l'annexe à l'arrêté du 28 avril 2004 susvisé.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 30 juillet 2003
Art. Annexe III