Arrêté du 26 novembre 2010
Article 1 de l'Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers publics ou ministériels et auxiliaires de justice
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 1990Art. 3
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