Arrêté du 26 novembre 2010
Article 1 de l'Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 1990Art. 3
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