Arrêté du 26 novembre 2010
Article 1 de l'Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation
Chronologie des versions de l'article
Version05/12/2010
Entrée en vigueur le 5 décembre 2010
L'arrêté du 15 avril 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.