Arrêté du 26 novembre 2010
Article 3 de l'Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 avril 1997Art. 12
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