Arrêté du 23 novembre 2010
Article 3 de l'Arrêté du 23 novembre 2010 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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