Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8, R. 212-9 et R. 213-48-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-1 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4411-2 à R. 4411-6 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 septembre 2010,
Arrêtent :
La liste des substances relevant du II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est fixée dans l'annexe du présent arrêté.
Chaque substance est identifiée, par la dénomination qui lui est donnée, le cas échéant, dans le cadre de la décision communautaire dont elle fait l'objet et par référence à cette décision communautaire, quand elle existe. Cette dénomination englobe les autres dénominations susceptibles d'être données aux substances, soumises au même taux :
1° Des différentes formes structurales de ces substances associées à la dénomination inscrite au niveau communautaire et identifiées au moment de l'évaluation accompagnant cette inscription, à l'exception des formes structurales exclues pour la catégorie considérée, figurant en annexe au présent arrêté ;
2° Pouvant être utilisées dans le cadre d'une décision d'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article R. 253-40 du code rural et correspondant à la même substance inscrite.
La quantité de chaque substance, exprimée en kilogramme par unité de mesure, mentionnée à l'article R. 213-48-13 est établie par le responsable de la mise sur le marché en fonction de la composition mentionnée dans la décision d'autorisation de mise sur le marché qui lui a été notifiée.
Les dispositions fixées aux articles 1er et 2 sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
[…] Par un communiqué du 18 octobre 2021, le Ministère de la Transition écologique et Solidaire a annoncé l'ouverture d'une consultation publique concernant un projet d& […] Cette liste présente au sein de l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses a été prise en application de l'article L213-10-8 du Code de l'environnement. […] La consultation publique portant sur le projet d'arrêté prendra fin le 8 novembre 2021.