Arrêté du 1er décembre 2010
Arrêté du 1er décembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Porto-Vecchio et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau III
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