Arrêté du 1er décembre 2010
Article 2 de l'Arrêté du 1er décembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Porto-Vecchio et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/2010
Entrée en vigueur le 9 décembre 2010
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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