Arrêté du 7 décembre 2010 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au président, aux présidents des commissions permanentes et aux personnalités qualifiées du Conseil de normalisation des comptes publics
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2010 |
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| Dernière modification : | 10 décembre 2010 |
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2010-1505 du 7 décembre 2010 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux présidents des commissions permanentes et aux personnalités qualifiées du Conseil de normalisation des comptes publics,
Arrête :
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 7 décembre 2010 susvisé est fixé à :
5 000 € pour le président du conseil ;
1 000 € pour les présidents des commissions permanentes.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 7 décembre 2010 susvisé est fixé à 300 € par séance.
Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à huit.
Le présent arrêté, qui prend effet à la date de nomination des personnes concernées, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 2010.
François Baroin