Arrêté du 7 décembre 2010
Article 1 de l'Arrêté du 7 décembre 2010 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au président, aux présidents des commissions permanentes et aux personnalités qualifiées du Conseil de normalisation des comptes publics
Chronologie des versions de l'article
Version10/12/2010
Entrée en vigueur le 10 décembre 2010
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 7 décembre 2010 susvisé est fixé à :
5 000 € pour le président du conseil ;
1 000 € pour les présidents des commissions permanentes.
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