Arrêté du 1er décembre 2010 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2011
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 décembre 2010 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article D. 741-24,
Arrête :
Le taux de référence prévu à l'article D. 41-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2011 à 0,80 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2010.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée