Arrêté du 1er décembre 2010
Article 1 de l'Arrêté du 1er décembre 2010 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2011
Chronologie des versions de l'article
Version11/12/2010
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Le taux de référence prévu à l'article D. 41-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2011 à 0,80 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2010.
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