Arrêté du 2 décembre 2010
Article 3 de l'Arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire
Chronologie des versions de l'article
Version11/12/2010
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.
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