Arrêté du 2 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2009 relatif au prix de cession par le service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, les unités statistiques des services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer du MEEDDAT des listes d'adresses issues de la base de données Sit@del2
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 2010 |
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
Vu la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances LOLF (article 17) ;
Vu le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2009 relatif au prix de cession par le service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et l'aménagement du territoire, les unités statistiques des services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer du MEEDDAT des listes d'adresses issues de la base de données Sit@del2,
Arrête :
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'article 7 de l'arrêté du 23 avril 2009 susvisé.
Le chef du service de l'observation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de l'observation
et des statistiques,
B. Trégouët