Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux péages autoroutiers

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 15 décembre 2010
Dernière modification : 15 décembre 2010

Commentaire1


Jean-paul Vallecchia · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 14 mai 2012

Un nouveau transfert a été réalisé par arrêté du 9 décembre 2010 au profit de la Société Tétrasie, laquelle a produit, le 1er février 2012, au soutien des écrits de la Commune et de ses intérêts. C'est devant le Tribunal Administratif de Grenoble que ce permis de construire a été contesté, après un recours gracieux du 11 janvier 2008 resté sans réponse. Le recours en annulation des consorts V. était accompagné d'un recours à fin de suspension, par la voie du référé, recours rejeté par ordonnance du 29 juillet 2008.

 

Décision0

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Versions du texte


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vus le décret du 25 novembre 1999 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules et le décret du 1er septembre 2010 approuvant le premier avenant à cette convention,
Arrêtent :

Article 1

Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 23 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules de la classe 1 sur l'autoroute A 86 entre Rueil-Malmaison et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert) à compter de la mise en service de la section comprise entre Vaucresson (A 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert) sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article Annexe

TARIFS TTC APPLICABLES AUX VÉHICULES DE LA CLASSE 1 SUR L'AUTOROUTE A 86 ENTRE RUEIL-MALMAISON ET VERSAILLES - JOUY-EN-JOSAS (PONT-COLBERT) À COMPTER DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION COMPRISE ENTRE VAUCRESSON (A 13) ET VERSAILLES - JOUY-EN-JOSAS (PONT-COLBERT)

Tableau 1. ― Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, du lundi au vendredi
et les veilles de jours fériés, hors mois d'août



RUEIL - A 13
RUEIL - PONT-COLBERT
A 13 - RUEIL
A 13 - PONT-COLBERT
PONT-COLBERT
- A 13
PONT-COLBERT
- RUEIL
0 - 6 h
1,5 €
2 €
1,5 €
1,5 €
1,5 €
2 €
6 - 7 h
4 €
7 €
4 €
4 €
4 €
7 €
7 - 10 h
5 €
9 €
5 €
5 €
5 €
9 €
10 - 16 h
3 €
6 €
3 €
3 €
3 €
6 €
16 - 21 h
5 €
9 €
5 €
5 €
5 €
9 €
21 - 22 h
3 €
6 €
3 €
3 €
3 €
6 €
22 - 24 h
1,5 €
2 €
1,5 €
1,5 €
1,5 €
2 €

Tableau 2. ― Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, les samedi, dimanche et jours fériés
et les jours ouvrables du mois d'août, y compris, le cas échéant, les veilles de jours fériés



RUEIL - A 13
RUEIL - PONT-COLBERT
A 13 - RUEIL
A 13 - PONT-COLBERT
PONT-COLBERT
- A 13
PONT-COLBERT
- RUEIL
0 - 6 h
1,5 €
2 €
1,5 €
1,5 €
1,5 €
2 €
6 - 22 h
3 €
6 €
3 €
3 €
3 €
6 €
22 - 24 h
1,5 €
2 €
1,5 €
1,5 €
1,5 €
2 €

Tableau 3. ― Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, du lundi au vendredi
et les veilles de jours fériés hors mois d'août



RUEIL - A 13
RUEIL - PONT-COLBERT
A 13 - RUEIL
A 13 - PONT-COLBERT
PONT-COLBERT
- A 13
PONT-COLBERT
- RUEIL
0 - 6 h
2 €
2 €
1,5 €
1,5 €
2 €
2 €
6 - 7 h
7 €
7 €
4 €
4 €
7 €
7 €
7 - 10 h
9 €
9 €
5 €
5 €
9 €
9 €
10 - 16 h
6 €
6 €
3 €
3 €
6 €
6 €
16 - 21 h
9 €
9 €
5 €
5 €
9 €
9 €
21 - 22 h
6 €
6 €
3 €
3 €
6 €
6 €
22 - 24 h
2 €
2 €
1,5 €
1,5 €
2 €
2 €

Tableau 4. ― Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, les samedi, dimanche et jours fériés
et les jours ouvrables du mois d'août, y compris, le cas échéant, les veilles de jours fériés



RUEIL - A 13
RUEIL - PONT-COLBERT
A 13 - RUEIL
A 13 - PONT-COLBERT
PONT-COLBERT
- A 13
PONT-COLBERT
- RUEIL
0 - 6 h
2 €
2 €
1,5 €
1,5 €
2 €
2 €
6 - 22 h
6 €
6 €
3 €
3 €
6 €
6 €
22 - 24 h
2 €
2 €
1,5 €
1,5 €
2 €
2 €

Fait à Paris, le 9 décembre 2010.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion

du réseau autoroutier concédé,

Y. Schenfeigel

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Gras

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion

du réseau autoroutier concédé,

Y. Schenfeigel