Arrêté du 7 décembre 2010 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2010 |
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| Dernière modification : | 15 décembre 2010 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-36, L. 162-17, R. 161-50 et R. 161-51 ;
Vu l'arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique, modifié notamment par l'arrêté du 25 septembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 octobre 2010 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 novembre 2010,
Arrêtent :