Arrêté du 15 décembre 2010
Article 2 de l'Arrêté du 15 décembre 2010 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs principaux délégués du budget des services du Premier ministre
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/2010
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Les délégataires institués à l'article 1er du présent arrêté peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.
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