Arrêté du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail d'accès grand public à la justice »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95-46 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relatives aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les activités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris par l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2008 modifié portant approbation de la convention constitutive du groupement GIP-ADAJ (« développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice ») ;
Vu le récépissé n° 1419556 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mai 2010,
Arrête :
Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du portail www.teleservices.justice.gouv.fr , dénommé Portail d'accès grand public à la justice .
Ce portail, en accès sur le site internet www.vos-droits.justice.gouv.fr , a pour objet de mettre à la disposition des usagers un ensemble de services qui permet de dématérialiser les échanges de divers actes d'administration judiciaire entre le public et les juridictions compétentes et leur greffe, et les greffes des établissements pénitentiaires.
Son utilisation est facultative et n'est pas exclusive d'autres canaux d'échanges.
Ce traitement a pour finalités :
1° Pour les personnes physiques et morales :
― faciliter l'envoi sécurisé d'une demande dans des procédures de type administratif par voie électronique et d'y joindre le cas échéant des pièces justificatives dématérialisées ;
― permettre la consultation en ligne de l'état d'avancement du traitement de la demande grâce à l'utilisation d'un identifiant propre à cette requête.
2° Pour le greffe des juridictions et les services visés ci-dessus :
― automatiser le routage des formulaires vers la juridiction et le service compétents ;
― accélérer le traitement de ces demandes en évitant la saisie des données ;
― améliorer les demandes de pièces justificatives complémentaires ;
― informer le demandeur sur le traitement de sa requête.
Sont enregistrées dans le traitement « Portail d'accès grand public à la justice » les informations qui sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Les catégories de personnes qui font l'objet de l'enregistrement de données à caractère personnel sont :
1° Les requérants ;
2° Les personnes habilitées appartenant aux services suivants :
― service civil et pénal des tribunaux judiciaires, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et cour d'appel ;
― greffe des établissements pénitentiaires ;
3° Les personnes dénommées « administrateurs », chargées de l'enregistrement des habilitations d'accès au traitement des personnes visées au 2°.
Les pièces justificatives sont détruites au moment de la décision en cas de rejet ou, au plus tard, lors de la délivrance de la clôture du dossier pour les autres décisions.
Les données à caractère personnel des requérants contenues dans les formulaires sont détruites un an après la dernière action dans le suivi de la demande. L'usager peut accéder à ses propres données dans ce délai.
Par un arrêt n° 13MA02652 du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'association, d'une part, déclaré nul et de nul effet l'arrêté du 2 décembre 2010 et, d'autre part, annulé ce jugement dans la mesure où il a rejeté les conclusions dirigées contre cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions. […] L'association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 juin 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a déclaré nul et de non effet l'arrêté du 2 décembre 2010, annulé le jugement du 29 avril 2013 dans la mesure où il a rejeté les conclusions dirigées contre cet arrêté et rejeté le surplus de ses conclusions.