Arrêté du 8 décembre 2010
Article 3 de l'Arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/2010
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Version28/12/2011
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Version29/12/2012
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Version30/12/2013
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Version29/12/2014
Entrée en vigueur le 29 décembre 2014
Modifié par : ARRÊTÉ du 23 décembre 2014 - art. 1
Pour l'année 2014, la valeur annuelle du point servant au calcul du tarif plafond prévu à l'article 2 du présent arrêté est fixée à 13,10 euros.
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