Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 2010 |
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 96 E ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle,
Arrête :
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini