Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 9 novembre 2010 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2011
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 2010 |
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 et L. 712-8 ;
Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2011 ;
Vu les avis des comités techniques paritaires et les délibérations des conseils d'administration des établissements publics bénéficiaires,
Arrêtent :
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin