Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture et instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial commun auprès du comité technique paritaire central de la Bibliothèque publique d'information et du comité technique paritaire central du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2010 |
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| Dernière modification : | 18 décembre 2010 |
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 76-82 du 27 janvier 1976 portant création de la Bibliothèque publique d'information ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 32-1 et 35 ;
Vu le décret n° 92-1351 du 22 décembre 1992 modifié portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 6 février 2010 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 9 avril 2010 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la Bibliothèque publique d'information en date du 30 mars 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou en date du 16 novembre 2010,
Arrête :
Le comité d'hygiène et de sécurité spécial commun auprès du comité technique paritaire central de la Bibliothèque publique d'information et du comité technique paritaire central du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou comprend, outre le médecin de prévention, cinq représentants de l'administration et neuf représentants du personnel.
Les sièges attribués aux représentants de l'administration sont répartis ainsi qu'il suit : quatre représentants issus du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et un représentant issu de la Bibliothèque publique d'information.
Les sièges attribués aux représentants du personnel sont répartis ainsi qu'il suit : sept représentants pour le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et deux représentants pour la Bibliothèque publique d'information.
Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives, respectivement au sein du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et de la Bibliothèque publique d'information, compte tenu des résultats de la consultation générale des personnels telle que prévue par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture.
Le directeur du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et le directeur de la Bibliothèque publique d'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Boudy