Arrêté du 13 décembre 2010
Article 1 de l'Arrêté du 13 décembre 2010 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/2010
Entrée en vigueur le 20 décembre 2010
Au sens du présent arrêté, on entend par :
― "mise à disposition sur le marché" : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
― "mise sur le marché" : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.
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