Arrêté du 14 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2010 |
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007, et notamment son annexe 6 ;
Vu le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, et notamment son annexe III ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 modifié relatif au certificat de formation à la sécurité ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 8 novembre 2010,
Arrête :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse