Arrêté du 23 novembre 2010 modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 22 décembre 2010 |
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Dernière modification : | 22 décembre 2010 |
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
A. ― Emplois supprimés à compter du 1er septembre 2010 :
RÉGION |
RÉSIDENCE |
MISSION INSPECTEUR EXPERT |
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Champagne-Ardenne |
Châlons-en-Champagne |
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial |
Franche-Comté |
Besançon |
Emploi de responsable de la cellule d'animation régionale |
Ile-de-France |
Paris DR |
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs |
Languedoc-Roussillon |
Montpellier |
Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence |
|
Nîmes |
Emploi de responsable du contentieux |
Lorraine |
Metz |
Emploi d'expertise dans la réalisation des « contrôles de la première mise sur le marché » |
Midi-Pyrénées |
Toulouse |
Emploi de responsable de la cellule d'animation régionale |
Pays de la Loire |
Angers |
Emploi de responsable du contentieux |
Picardie |
Amiens |
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial |
|
Amiens |
Emploi de responsable de la cellule d'animation régionale |
|
Laon |
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions afférentes à l'équipement commercial |
Poitou-Charentes |
La Rochelle |
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence |
Rhône-Alpes |
Annecy |
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs |
|
Grenoble |
Emploi d'expertise dans la réalisation des « contrôles de la première mise sur le marché » |
SCN Informatique |
SI AC |
AC ― Emploi d'expertise en matière d'informatique |
Administration centrale |
AC G |
AC ― Emploi d'expertise en matière de gestion |
B. ― Nouveaux emplois au 1er septembre 2010 :
RÉGION |
RÉSIDENCE |
MISSION INSPECTEUR EXPERT |
---|---|---|
Alsace |
DIRECCTE Alsace Pôle C |
Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national |
Antilles-Guyane |
UDCCRF 971 |
Encadrement |
Aquitaine |
DDCSPP 40 |
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs |
|
DDPP 33 |
Encadrement |
Auvergne |
DDCSPP 43 |
Encadrement |
|
DIRECCTE Auvergne Pôle C |
Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence |
|
DIRECCTE Auvergne Pôle C |
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence |
Bourgogne |
BIEV 69 |
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs |
Bretagne |
DDPP 22 |
Encadrement |
Centre |
DDCSPP 36 |
Encadrement |
|
DIRECCTE Centre Pôle C |
Emploi de responsable d'animation au niveau régional |
Champagne-Ardenne |
DDCSPP 52 |
Encadrement |
Corse |
DDCSPP 2B |
Encadrement |
Franche-Comté |
DIRECCTE Franche-Comté |
Emploi de responsable dans le domaine des fonctions supports |
|
DDCSPP 90 |
Encadrement |
Haute-Normandie |
DDPP 76 |
Responsable de l'animation d'un réseau spécialisé au niveau national |
Ile-de-France |
DDPP 75 |
Emploi de responsable du contentieux |
|
DDPP 75 |
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs |
Languedoc-Roussillon |
DDPP 30 |
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs |
Lorraine |
DDCSPP 55 |
Encadrement |
|
DIRECCTE Lorraine Pôle C |
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence |
Midi-Pyrénées |
DDCSPP 12 |
Encadrement |
Nord - Pas-de-Calais |
DDPP 59 |
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs |
|
DDPP 59 |
Encadrement |
|
DIRECCTE Nord - Pas-de-Calais Pôle C |
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence |
Pays de la Loire |
DDCSPP 53 |
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs |
|
DDPP 72 |
Encadrement |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
BIEV 84 |
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs |
Rhône-Alpes |
DDPP 69 |
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et la protection des consommateurs |
|
DIRECCTE Rhône-Alpes Pôle C |
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence |
SCN ENCCRF |
SCN ENCCRF 34 Perm |
Emploi d'expertise en matière de formation |
SCN Service informatique |
Metz |
Emploi d'expertise en matière d'informatique |
DGCCRF Services centraux |
Bureau D2 |
Emploi d'expertise en matière de protection économique du consommateur |
|
Bureau E1 |
Emploi d'expertise en matière de protection économique du consommateur |
|
Bureau G1 |
Emploi d'expertise en matière de gestion |
|
Bureau G3 |
Emploi d'expertise en matière de gestion |
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale :
Le sous-directeur des ressources
humaines et de la gestion,
J.-D. Forget