Arrêté du 15 décembre 2010
Article 1 de l'Arrêté du 15 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 1996Art. 2
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