Arrêté du 15 décembre 2010 fixant pour 2009 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique vieillesse entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2010 |
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| Dernière modification : | 22 décembre 2010 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 à L. 134-5, R. 134-4 et D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées maladie et bilatérales maladie, aux compensations généralisées vieillesse et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 25 novembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 7 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 8 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 8 décembre 2010,
Arrêtent :
Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe " ― " signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2010 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
Les versements des régimes sont à effectuer sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations avant la date butoir du 29 décembre 2010 inclus. Les versements aux régimes débiteurs par la Caisse des dépôts et consignations interviennent le 30 décembre.