Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 12 août 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 22 décembre 2010 |
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Dernière modification : | 22 décembre 2010 |
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (Solidarité, insertion et égalité des chances - handicap et dépendance) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail,
Arrête :
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2010 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)
Programme 157-02
RÉGIONS |
MONTANTS ACTUALISÉS des dotations régionales limitatives (en euros) |
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ALSACE |
37 055 710 |
AQUITAINE |
69 391 764 |
AUVERGNE |
34 571 407 |
BOURGOGNE |
37 169 007 |
BRETAGNE |
73 704 558 |
CENTRE |
56 985 637 |
CHAMPAGNE-ARDENNE |
32 750 456 |
CORSE |
5 118 545 |
FRANCHE-COMTÉ |
29 173 427 |
ÎLE-DE-FRANCE |
195 445 415 |
LANGUEDOC-ROUSSILLON |
58 963 606 |
LIMOUSIN |
22 336 440 |
LORRAINE |
60 169 497 |
MIDI-PYRÉNÉES |
65 034 179 |
NORD - PAS-DE-CALAIS |
113 842 443 |
BASSE-NORMANDIE |
40 308 690 |
HAUTE-NORMANDIE |
39 469 987 |
PAYS DE LOIRE |
75 791 019 |
PICARDIE |
49 604 492 |
POITOU-CHARENTES |
41 665 844 |
PACA |
87 074 230 |
RHÔNE-ALPES |
127 169 011 |
GUADELOUPE |
7 915 691 |
MARTINIQUE |
7 143 752 |
GUYANE |
2 393 632 |
RÉUNION |
12 914 355 |
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON |
137 206 |
FRANCE ENTIÈRE |
1 383 300 000 |
Fait à Paris, le 9 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
« Considérant que l'arrêté du 18 février 2008 par lequel le maire de Saint-Agnant a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur la parcelle cadastrée section AA n°244 d'une superficie de 4 445 mètres carrés indique notamment que la préemption est exercée en vue de l'aménagement d'un parc de stationnement devant desservir le cimetière et une place communale et ajoute qu'un chemin piétonnier doit joindre cette parcelle au […] lotissement privé Les Cigognes afin de favoriser l'accès de ses habitants aux commerces et services publics du centre du bourg ; […] l'arr […] Marseille, […] l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 2010 par lequel le maire de la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS a autorisé la division préalable du terrain d'assiette en cinq lots est toujours suspendue, […]