Arrêté du 15 décembre 2010 modifiant la liste des emplois de chef de mission
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2010 |
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission,
Arrête :
Il a sollicité dans le courant de l'année 2009 sa régularisation par le travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du CESEDA mais sa demande a été rejetée par un arrêté du PREFET DE POLICE du 9 juillet 2009. […] X et, par un arrêté du 15 décembre 2010, a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. […] X, de nouveau annulé l'arrêté de refus de séjour pour défaut de motivation. 1° Sur le bien fondé du jugement attaqué : La CAAP statuant en formation plénière le 17 juin 2010 dans l'affaire Préfet de Police c M. […] Par suite, […]