Arrêté du 15 décembre 2010 relatif à l'élection du représentant du personnel et de son suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2010 |
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| Dernière modification : | 23 décembre 2010 |
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris, notamment son article 9,
Arrête :
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Picasso-Paris, prévue à l'article 9 du décret susvisé, d'un membre titulaire et d'un membre suppléant représentant les personnels a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. La majorité absolue des suffrages valablement exprimés est requise au premier tour et un pourcentage minimum de 10 % des suffrages valablement exprimés au second tour.
Le président de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et précise les modalités d'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Sont électeurs :
― les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction dans l'établissement à la date du scrutin ;
― les personnels contractuels en fonction dans l'établissement qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération à la date du scrutin ; sont également exclus les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la date du scrutin.